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L'établissement de comptes consolidés.

Toute entreprise détenant une influence notable sur une autre entité forme ainsi un groupe et si ce groupe dépasse deux des trois critères suivants durant deux exercices successifs :

• CA supérieur à 30.000.000 €uros,
• total bilan supérieur à 15.000.000 €uros,
• nombre moyen de salariés permanents supérieur à 250 personnes;

il y a alors obligation d'établissement des comptes consolidés.
Note : ces chiffres sont calculés avant élimination des opérations intra-goupes. A noter que depuis 2004 (suite de l'affaire ENRON) l'exercice d'une influence dominante par des clauses contractuelles ou statutaires et même en l'absence de détention d'action suffit à constituer le groupe et à nécessiter une prise en compte de l'entité concernée par intégration globale.