| La loi Malreaux |   | 
 Pour les immeubles situés dans un secteur protégé (caractère historique, esthétique, patrimonial remarquable, ...), ou dégradés dans des secteurs à réhabiliter (concentration d'habitat indigne et situation économique et sociale difficile, part élevé d'habitat vacant et déséquilibre entre l'offre et la demande) :
  Pour les immeubles situés dans un secteur protégé (caractère historique, esthétique, patrimonial remarquable, ...), ou dégradés dans des secteurs à réhabiliter (concentration d'habitat indigne et situation économique et sociale difficile, part élevé d'habitat vacant et déséquilibre entre l'offre et la demande) :
En contrepartie un engagement de location (non meublée) durant 9 ans à un membre extérieur à la famille est demandé.